En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la banque de France au jour de la facturation, majorée de 3% par mois. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes commandes, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Dans tous les cas qui précédent les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
